FINANCE LOCALE

Selon « La fiscalité haïtienne e A à Z » publiée sur le site de la University of Florida Digital Collections, la fiscalité haïtienne s’est révélée d’une complexité  que les économistes fiscalistes haïtiens et étrangers, n’ont jamais envisagé d’entreprendre la réforme en profondeur d’une telle fiscalité. Pareille réforme, selon le même site, constitue le préalable indispensable à l’augmentation des recettes fiscales.il semble que, compte tenu de la situation actuelle, de grandes améliorations pourraient être apportées à la fiscalité haïtienne.

 

Toujours selon la University of Florida, l’économie haïtienne est confrontée à une crise très grave, la plus grave peut-être de son histoire.il s’agit du déséquilibre persistant entre le taux de croissance des dépenses publiques et celui des recettes publiques. Fait encre plus grave : l’économie haïtienne n’arrive pas à générer l’épargne publique indispensable au financement de projets nationaux et des dépenses de contrepartie  à la mobilisation des ressources externes.

 

De déséquilibre inquiétant est perçu a deux niveaux : au niveau du budget ou des prévisions et à celui des réalisations ou de l’exécution du budget. Cette situation, pour le moins préoccupante pour ne pas dire alarmante, se traduit par des déficits accumulés dans l’exécution du budget de la république.

 

 FINANCE DES COMMUNES

(Source : « les compétences et les moyens octroyés aux collectivités territoriales haïtiennes par le Collectif Haïti de France, juin 2015) La Constitution prévoit des ressources spécifiques aux collectivités territoriales en lesdécentralisant et en prévoyant «une loi pour fixer la portion et la nature des revenus publicsattribués aux collectivités territoriales» (Const. Art. 217). Ensuite, les considérants de la loiportant sur le fonds de gestion et de développement des Collectivités Territoriales mentionnentque l’État doit doter les institutions décentralisées de moyens financiers.

 

En fait, les taxes sont lefondement de l’autonomie administrative et financière de la Commune prévue par laconstitution. Si elles sont collectées effectivement et régulièrement, elles pourraient permettreaux responsables des collectivités territoriales de répondre aux besoins de leur administration etde leur localité. Le sociologue Nelson Sylvestre pense que «l’autonomie administrative etfinancière vise avant tout les moyens d’action» qui permettent aux collectivités territoriales«d’offrir les services publics ». Ainsi, il est primordial pour la commune d’avoir des recettespour fonctionner convenablement.

 

Les ressources propres à la commune

La commune a des recettes diverses: les taxes et impôts, les subventions et allocations, les dons, les legs, etc. Parmi elles, il y en a qui sont très importantes en terme de rentabilité et d’autres le sont moins.

 

Les resources  fondamentales

Ce sont des taxes collectées quand même mais qui ne répondent pas au besoin de la majoritédes communes. Les principales taxes perçues par la Commune sont la patente et la contributionfoncière des propriétés bâties (CFPB) ou impôts locatifs collectées par la direction générale desimpôts(DGI). Elles «contribuent pour 96% des recettes perçues pour les communes ».Cesrevenus, soit 80% des recettessont redistribuées aux communes. En dépit de leur pourcentageélevé, ces ressources sont faibles: en 1997, la Direction Générale des Impôts a collecté environ 70 millions de gourdes dans les communes, soit 3% des recettes et 1.5 desdépenses du pays. Les communes de la région métropolitaine apportaient à elles seules 57millions aux revenus, soit 82 %.Parmi les 133 communes existant àl’époque, l’économiste F. Deshommes rapporte que quatre communes de la régionmétropolitaine sont autonomes: Port-au-Prince, Carrefour, Delmas, Pétion-Ville. Tandis quePierre Antoine Archange et Alain Mayard nous font savoir que six communes dont cinq dans larégion métropolitaine (Port-au-Prince, Delmas, Pétion-Ville, Carrefour, Croix-des-Bouquets) etCap-Haïtien dans le Nord sont capables d’atteindre l’autonomie financière. Il reste 13 millionsde gourdes à partager avec 129 communes restantes.

 

 Ces chiffres montrent clairement que certaines communes disposent beaucoup plus derichesses que d’autres en raison de leur importance en population et en activités économiques.L’État les divise en plusieurs catégories: ce sont des communes subventionnées en fonction deleurs besoins. Les grandes communes (Port-au-Prince, Delmas, Pétion-Ville, Carrefour, Croix-des-Bouquets)  sont autonomes et ne reçoivent pas d’allocation; les chefs-lieux de départementsobtiennent beaucoup plus de subventions; ensuite viennent les chefs-lieuxd’arrondissements;puis, les grandes communes et; enfin, les communes plus petites.  

 

Cependant,   certains   citoyens   ne   paient   pas   régulièrement   de   taxes;   d’autres   refusentcatégoriquement de les payer soit parce qu’ils ne reçoivent pas de services  soit à cause desdifficultés économiques auxquelles ils font face. Certains dirigeants dans des  villes ruralesenvisagent même de solliciter le concours d’ONG nationales pour contraindre la population àpayer. Les taxes sont perçues irrégulièrement à cause des retards énormes enregistrés. Elles nepermettent pas à la commune de fonctionner de par elle-même ou encore d’être autonome.  Lesdépenses surpassent nettement les entrées dans le budget municipal. A ce stade, les collectivitésterritoriales incapables de payer les employés et de recruter un personnel qualifié, ont recours au pouvoir central. 

 

 Les ressources nominales et précaires

Ces taxes sont rarement perçuesou encore la Direction générale des impôts les prélève dansune   commune   et   pas   dans   l’autre   et   souvent   la   population   les   ignore  complètement.   Elles   sont   moins   importanteset,   lorsqu’elles   sont   perçues,   elles apportentseulement 4% aux recettes communales : ce sont les taxes de numérotage des maisons, lesdroits d’abattage d’animaux, la taxe de ramassage d’ordures, les taxes sur les places au marché,les permis de construire, les taxes dans les cimetières ... Certaines taxes sont prélevées par lamairie en ignorant la loi et même des membres de CASEC s’aventurent dans cette voie jouantainsi le rôle de la direction générale des impôts.

 

Taxes complémentaires ou subventions?  

Cet intertitre  «taxes  complémentaires  ou subventions?» est ainsi nommé,  en raison del’indécision qui pèse sur une taxe qui a été prise pour aider les Collectivités Territoriales àramasser beaucoup plus d’argent. Les avis sont partagés pour qualifier cette taxe. En effet, en1996, l’Etat se dote d’une nouvelle taxe pour suppléer aux faiblesses des premières taxes susmentionnées.   Cette   taxe,   «la   Contribution   au   Fonds   de   Gestion   et   de   Développement   des Collectivités Territoriales (CFGDCT) a été instaurée le 20 août 1996 en complément des recettescommunales et pour promouvoir l’autonomie administrative et financière...».

 

En effet, la loi fait obligation à l’Exécutif «de veiller à l’application de la Constitution et à lastabilité des institutions» (Const. Art. 136); de pouvoir, en accord avec le Conseilinterdépartemental, une loi sur leurs revenus propres (Const. Art.217). Même si le Conseilinterdépartemental (CID) n’est pas en place, même si la loi sur la fiscalité manque, elle peut êtreutile pour contribuer aux recettes communales. La loi sur le FGDCT taxe les cigarettes, lesprimes d’assurances, l’immatriculation des véhicules, les jeux de hasard, les billets d’avion, lesappels téléphoniques, les bordereaux de douanes, les salaires, les revenus nets. En 1997, elle estrepartie par le Ministère de l’Intérieur comme suit: CASEC 30%; ASEC 3%; CM 50 %; AM4 %; CD 7 %; AD 3 %; CID 3 %.

 

Cette taxe sera versée dans le fonds alloué au fonctionnement des Collectivités Territoriales (FGDCT) mentionné plus haut (Loi du 18 juillet 1996; Art.4) en vue de rémunérer le personnel et de faire fonctionner les organes et les collectivités territoriales (Loi du 2 septembre1996 ;Art.5). Elle affiche elle-aussi le faible rendement et ne permet pas d’atteindre les objectifs fixés.

 

Pour l’exercice fiscal 1997-1998 l’État a ramassé 158.8 millions de gourdes. Cette somme est complétée sous forme de subvention par l’État haïtien à hauteur de 75 millions de gourdes. Cela fait dire à F. Des hommes que le «fonds fonctionne beaucoup plus comme des transferts et subventions de l’État que comme des ressources  propres.»

 

Les subventions et allocations

La majorité des communes du pays sont incapables d’assurer elles-mêmes leur gestion par manque de recettes. Elles se tournent vers le pouvoir central qui les soutient régulièrement pour leur permettre de répondre à leurs exigences. Ainsi, l’Etat accorde des subventions aux institutions décentralisées. Ces subventions sont offertes périodiquement à la fin de l’année, durant les périodes carnavalesques et les fêtes patronales. Tandis que les allocations sont attribuées régulièrement aux Collectivités territoriales fonctionnelles, soit chaque trois mois. Elles sont fondamentales pour le fonctionnement des ¾ des communes et sections  communales qui sont toutes rurales. Les Collectivités Territoriales et surtout les communes pauvres dépendent exclusivement de ces ressources pour payer le personnel et offrir des services en éducation, en santé, en assistance sociale...».

 

Les ressources rares et inexploitées

Il y a aussi d’autres ressources qui sont rares et peu exploitées. Ce sont les dons, legs, emprunts. Ces ressources sont offertes suivant la discrétion d’une personne ou d’une institution. Actuellement, les dons se manifestent par l’aide des ONG nationales ou internationales. Ainsi, celles-ci ont apporté leur soutien inconditionnel en matériels de bureau et en formation dans le cadre de projets insérant une rubrique dénommée «renforcement institutionnel».

 

 Le legs, une ressource octroyée par donation aux Collectivités Territoriales; les redevances, une somme à prélever sur les contribuables après des services rendus tel le numérotage de maison... ; puis, l’emprunt sont presqu’inexistants si non absents. De ce fait, il ne constitue pas en réalité, une ressource pour la commune.

 

 Le manque de taxes au bénéfice des Collectivités Territoriales oblige celles-ci à recourir aux projets d’ONG et, aux subventions et allocations du ministère de l’Intérieur et des Collectivités territoriales qui les place sous sa tutelle. En son  article 1er, le décret publié le 31 mai 1990 sur le fonctionnement du Ministère de l’Intérieur stipule que ce Ministère «a pour mission de concevoir, de définir et de concrétiser la politique du pouvoir exécutif en ce qui concerne la tutelle des Collectivités territoriales..» L’article 2 confirme cette tutelle en précisant que le Ministère «a pour attribution d’exercer le contrôle de tutelle sur les Collectivités Territoriales».

 

Tout cela va à l’encontre des prescrits constitutionnels. Toutefois, les administrations municipales et les administrations des sections communales sont incapables de subsister sans ces subventions et allocations.

 

CAS DE LA REGION DES PALMES

 Suite au séisme qui a frappé Haïti le 12 janvier 2010, des mesures d’urgence et de reconstruction ont été initiées par différents partenaires, avec la participation des représentants des communes à s’approprier le développement local et la reconstruction de leurs administrations tant affaiblies.

 

Les communes de la Région des Palmes (Petit-Goâve, Grand-Goâve, Léogane et Gressier) sont bien conscientes de la faiblesse de leurs structures administratives. Lesquelles faiblesses se manifestent par un déficit d’organisation, de compétences et un manque de moyens financiers pouvant porter préjudice généralement à toute volonté politique et initiative de développement. Prisonnières de la centralisation, ces collectivités s’avouent sans défense et le processus de leur reconstruction peine encore à prendre l’envol nécessaire à tous les niveaux et dans tous les domaines : administration, économie, culture et société, politique.

 

Le recensement des propriétés bâties et non bâties est apparu comme un des besoins urgents de ces communes en vue d’accroitre leurs ressources financières propres à travers la taxe communale « Contribution Foncière des Propriétés Bâties » dite CFPB qui représente l’une des principales recettes des communes en Haïti et la taxe professionnelle ou patente.

 

L’implication de la population est un facteur essentiel dans cet effort de redressement. Cela passera par la mise en place de « comité e pilotage » constitué du Directeur général de Mairie qui le préside, du fiscaliste, de l’agent de communication, des représentants de : la DGI, la presse, la justice, la police, les secteurs religieux, les organisations de femmes, le secteur privé et des affaires, de l’éducation, de la protection civile, etc. elle a pour objectifs d’assurer la sensibilisation auprès de la population sur l’importance des taxes, la mission de la mairies, les droits et les devoirs du citoyen.

Ce projet avait pour objectifs principaux:
  • Assurer une meilleure gestion urbaine et de la fiscalité en dotant ces communes d’un Système d’Informations Géographiques (SIG), avec des informations sur les contribuables actuels et potentiels en vue d’optimiser les recettes fiscales et mettre ces communes en capacité d’assumer les missions leur sont assignées par la constitution et la loi. 
Ce SIG permettra, entre-autres, de :
  • Compléter de la carte fiscale de la commune;
  • Croiser les informations du service de l’urbanisme et/ou du génie municipal avec les données fiscales (permis de construire, ordre de démolir) et de détecter les informations manquantes en vue de les compléter;
  • Mettre en évidence les anomalies de déclaration, donc des pertes de ressources fiscales (construction sans permis, extension, etc.);
  • Vérifier la concordance entre la connaissance de la collectivité de son tissu économique et l’état fiscal fourni au niveau de la taxe professionnelle

 PROJET DE RECENSEMENT

 Avec un financement de L’Act Alliance, près de 12,000 propriétés ont été recensés (8,000 à Petit-Goâve et 4,000 à Grand-Goâve) Actuellement le Programme de Coopération Municipale (PCM) de la Fédération Canadienne de Municipalité (FCM) finance un autre projet de recensement de 18,000 propriété bâties (4 000 à Petit-Goâve, 2 000 à Grand-Goâve, 6 000 à Léogane et 6 000 à Gressier) qui vient compléter le précèdent.

 Ce projet financera en partie l’impression et la distribution des avis de liquidation (bordereaux) pour la totalité des 30 000 propriétés enregistrées.

 Comme résultat attendu, pour l’exercice fiscal 2015-2016, les communes espèrent une augmentation de leur recette de 150 %. Ce qui leur permettra de s’auto financer à 25%.

 

  

 

 

 

 

  •  3e rue du Port, Grand-Goave
  •   +(509) 2811-0012
  •  Communauté des Municipalités de la Région des Palmes (CMRP)
  • info@datip-cmrp.org

About www.datip-cmrp.org

Comme son nom l’indique, l’équipe ‘’Gestion de projet’’ est le secteur de la DATIP, responsable de la gestion des projets et, du renforcement de capacité des techniciens municipaux de la région des Palmes.


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